Article 2 du Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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