Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/2002
Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.
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