Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles 13 et 21 de la Constitution ;
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5 et suivants ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.