Décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2018, n° 1508555
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1508555 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. et M me Z-A et X M. ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montreuil M. Thobaty (10ème Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 20 novembre 2018 Lecture du 4 décembre 2018 ___________ 19-04-01-02 C+ Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2015, M. et M me Z-A et X M., représentés par M e Boulet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels …

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