Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-56-12, R. 231-58-2 et R. 231-62-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 32 bis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,