Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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