Décret n°2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine