Décret n°2002-1616 du 31 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
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