Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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1Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 25 septembre 2003, 02DA00011, inédit au recueil Lebon

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui demande à la Cour d'assortir l'exécution de l'arrêt n° 99DA20203 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui fait valoir qu'il a été réintégré dans les cadres de la gendarmerie à compter du 28 mai 1997 ; Code D Classement CNIJ : 54-06-07 Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2002, présenté par M. X qui fait valoir que l'exécution de l'arrêt n°est que partielle et qu'il n°entend pas se désister ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 …

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