Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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