Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France,
- lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ;
- lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ;
- lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ;
- lignes dites "voies mères d'embranchement", établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1429446/2-1 ___________ Département de l'Aisne ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Le Garzic Rapporteur public ___________ Audience du 24 novembre 2015 Lecture du 10 décembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (2 e Section – 1 re Chambre), 65-01-005-05-01 65-01-04 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2014, et un mémoire enregistré le 4 septembre 2015, le département de l'Aisne, représenté par M e Noël, demande au tribunal : …
Lire la suite…- Réseau·
- Ligne·
- Département·
- Cahier des charges·
- Décret·
- Voie ferrée·
- Mère·
- Justice administrative·
- Particulier·
- Établissement
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 11 mars 2005, n° 03/05067
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1 re Chambre B JUGEMENT RENDU LE 11 Mars 2005 N° R.G. : 03/05067 AFFAIRE S.A. SOCIETE CHAMPION C/ E F DE PARIS, S.N.C. SOCIETE NANTERRE LAVOISIER, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, C D DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE ARCANE, Syndicat de copropriété 20 ET 22 RUE LAVOISIER A NANTERRE, représenté par son […], ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire LACAZE, Président A B, Vice-président […], Juge Assistées de Marie Andrée JEAN-CHARLES, Greffier DEMANDERESSE S.A. …
Lire la suite…- Voie ferrée·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Servitude de passage·
- Acquéreur·
- Acte·
- Hôpitaux·
- Assistance·
- Demande·
- Argument
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.