Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.
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Version20/11/2002
Entrée en vigueur le 20 novembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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