Article 4 du Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapéesAbrogé

Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.