Article 7 du Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapéesAbrogé

Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du Conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.