Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Services - Transport De Fonds - Sécurité
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de la sécurité du transport de fonds. Depuis le début des années 90, le constat est dramatique, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort et quarante-quatre blessés graves en véhicules blindés. Par contre, il n'y a eu à déplorer aucun décès, aucune blessure grave lors d'agressions contre des convoyeurs en véhicules banalisés avec les technologies dites alternatives. Les convoyeurs de fonds sont souvent la cible d'attaques particulièrement violentes. Les …

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2Services - Transport De Fonds - Sécurité
M. Facon Albert · Questions parlementaires · 23 juin 2003

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation du transport de fonds. La loi du 10 juillet et le décret du 18 décembre 2000 ont mis à la charge des établissements bancaires des obligations d'aménagements de leurs locaux et de leurs accès avant le 31 décembre 2003. A l'occasion de ces travaux de mise en conformité, les banques ont été amenées à recourir de façon importante au mode de transport alternatif en véhicule banalisé. Cette solution assure la meilleure sécurité des personnes et des biens, …

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3Services - Transport De Fonds - Sécurité
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 3 février 2003

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement nécessaires des technologies alternatives en matière de transport de fonds. Depuis le 13 mars 1990, le constat est épouvantable, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort, et il y a eu quarante blessés graves en véhicules blindés. Par contre, il n'y a eu à déplorer aucun décès, aucune blessure grave, lors d'agression contre des convoyeurs en véhicule banalisé avec les technologies dites alternatives. Le principe de ces technologies alternatives …

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