Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Version21/11/2002
Entrée en vigueur le 21 novembre 2002
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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