Décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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