Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002

Article 1 du Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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