Article 1 du Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire

LégiSocial · 3 octobre 2011

[…] Article D242-17 Modifié par Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 - art. 1 JORF 23 novembre 2002

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