Décret n°2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale,
La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy