Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Assouplissement Du Décret Du 16 Décembre 1999 Pour Le Financement De L'Assainissement
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 23 janvier 2003

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, au regard de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite " loi sur l'eau " et notamment du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Il en ressort que selon le contenu du décret de 1994, les communes dotées d'un réseau d'assainissement collectif doivent, pour les plus petites d'entre elles, mettre en place un traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005. Or, les collectivités concernées possèdent la plupart du …

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2Dotation Globale D'Équipement
M. Gérard Longuet, du group RI, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour savoir si le versement d'une subvention au titre de la dotation globale d'équipement peut être suspendue par les services préfectoraux en l'attente de l'avis final, après achèvement des travaux, de l'architecte des bâtiments de France, alors même que la construction en cause n'est pas à vue directe du seul immeuble de la commune inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.Le versement d'une subvention accordée dans le cadre de la dotation globale …

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1Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Saint-Andre de la Roche (Alpes-Maritimes), 2017-09-19, Jugement n°2017-0029

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PROVENCE–ALPES-CÔTE D'AZUR Deuxième section Jugement n° 2017-0029 Commune de Saint-André de la Roche Département des Alpes-Maritimes Trésorerie de Levens (006 006 114) Exercices 2011 à 2014 Rapport n° 2017-0181 Audience publique du 19 septembre 2017 Délibéré le 19 septembre 2017 Prononcé le 23 octobre 2017 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, VU le réquisitoire n° 2017-0008 en date du 12 janvier 2017 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en …

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