Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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