Article 2 du Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

[…] même si ce dernier ne lui a pas été comptablement imputé comme il aurait dû ; qu'en outre, il apparaît suffisamment établi par l'instruction que le reliquat de 2 695,64 € n'était pas exigible de l'Etat, faute pour la commune de lui avoir présenté de nouvelles factures de travaux avant l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article 2 du décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement ; qu'ainsi, le titre n° 1471 visé par le réquisitoire doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une annulation à bon droit, […]