Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004
Article 4 du Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2004
Entrée en vigueur le 20 janvier 2004
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
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