Décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment l'article 2 et son annexe I bis ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2003 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars 2004).
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
ALENÇON (DÉPARTEMENT DE L'ORNE)
Quartiers Perseigne, Courteille
Perseigne
Avenue Rhin-et-Danube (RD 24), du n° 104 au n° 148 (parcelle BK 111 comprise), ainsi que les n°s 77, 87 bis, 91, 93 et 105.
Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n°s 5, 9 et 21 (parcelle BH 75 comprise) et rue des Tisons n°s 223 à 235 (parcelle BH 12 comprise).
Limite ouest de la parcelle BH 75.
Rivière la Sarthe, au droit de la limite ouest de la parcelle BH 75 jusqu'à la limite est de la section cadastrale BH.
Limite est de la section cadastrale BH, le long de la voie ferrée Caen-Le Mans jusqu'à la rue du Gué-de-Sorre.
Rue du Gué-de-Sorre jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Chemin de Chandon, formant la limite de la commune de Saint-Paterne jusqu'à l'avenue Jean-Mantelet.
Avenue Jean-Mantelet, du chemin de Chandon jusqu'à la voie ferrée Caen-Le Mans.
Voie ferrée Caen-Le Mans, jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Limite de la commune de Saint-Paterne, jusqu'au boulevard du Général-Leclerc (à l'exclusion de la parcelle BI 24 située au n° 45 de la route d'Ancinnes).
Boulevard du Général-Leclerc, jusqu'à la rue Alfred-de-Musset, du côté impair et les n°s 180, 176 et 160.
Rue Alfred-de-Musset.
Rue Victor-Hugo, de la rue Alfred-de-Musset jusqu'à la rue Landon.
Rue Landon, de la rue Victor-Hugo jusqu'à l'avenue Rhin-et-Danube.
Courteille
Avenue de Quakenbrück, de la voie ferrée Caen-Tours jusqu'au n° 122.
Limite ouest des parcelles AS 121 et AS 333 incluses.
Rue Pierre-de-Coubertin jusqu'à l'avenue Chanteloup.
Avenue Chanteloup.
Avenue de Quakenbrück, de l'avenue Chanteloup jusqu'à la limite nord-est de la section cadastrale AV.
Limite est de la section cadastrale AV, jusqu'à la rue de Cerisé.
Rue de Cerisé (des deux côtés de la rue) jusqu'au n° 133 bis (parcelle CE 98 comprise).
Limite ouest des parcelles AS 330 et AS 461 exclues, jusqu'à la rivière la Sarthe.
Rivière la Sarthe (limite avec les communes du Chevain puis de Saint-Paterne), jusqu'à la limite sud de la section cadastrale AX.
Limite sud de la section cadastrale AX jusqu'à la rue Louis-Rousier.
Limite sud de la section cadastrale AY, de la rue Louis-Rousier, jusqu'à la voie ferrée Caen-Tours, y compris la parcelle BD 73.
Voie ferrée Caen-Tours jusqu'à l'avenue de Quakenbrück.
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