Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
Article 3 du Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2004
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.
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