Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2004
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Les membres des comités d'orientation et de surveillance institués avant la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Chacun de ces comités est complété, pour la durée restant à courir du mandat des membres déjà désignés, par les membres prévus aux 11° et 12° de l'article 1er.
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