Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2002
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Version23/09/2017
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Version24/02/2023
Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 - art. 1
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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