Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. (Paragraphe modificateur).
II. (Paragraphe modificateur).
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01366
Infirmation
[…] — 04 septembre 2016, les échanges de Sms du 02 septembre 2016 établissent que M. [K] [L] a informé de son impossibilité de travailler le 04 septembre 2016, soit dans le délai imparti de 24 heures ; […] L'article 2 du décret dispose que les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :
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