Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
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[…] Il soutient que la jurisprudence considère que les champignons constituent des légumes, au sens de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2003 ; que les champignons relèvent de la catégorie des fruits et légumes secs ou séchés ; que la nomenclature de l'INSEE est opposable en application de l'article 3 III du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 ; que le visa exprès des plantes aromatiques à usage culinaire est inopérant ; que la société requérante n'a toujours pas produit d'éléments – factures de ses fournisseurs et clients ou déclaration d'introduction -permettant de déterminer l'origine des produits concernés et de reconstituer son chiffre d'affaires en prenant en compte les opérations prétendument exonérées ;
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 avril 2011, n° 1000867
[…] des quatre trimestres de l'année 2008, et du premier trimestre de l'année 2009, au regard des dispositions de l'article 73 (A) (II) de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, […] que l'article 3 (III) du décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits implique que la nomenclature des produits français établie par l'Insee soit prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 73 (A) (II) de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003, laquelle fait entrer les champignons dans la catégorie des « fruits et légumes » soumis à la taxe en litige ; […]
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