Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution et au service de l'allocation spéciale vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VIII ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2002,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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