Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution et au service de l'allocation spéciale vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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