Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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