Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2002
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,36 % au titre de l'exercice 2002.
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