Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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