Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 décembre 2002 |
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Dernière modification : | 17 décembre 2002 |
Code visé : | Code de la mutualité |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Il s'agit de trois décrets accompagnés de leurs arrêtés d'application : le décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités et l'arrêté du 25 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte, le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et le décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif […] Le Gouvernement estime avoir pleinement exécuté l'arrêt C-239/98 de la Cour de justice, […]