Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 et par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle du 28 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,