Décret n°2004-224 du 9 mars 2004
Article 4 du Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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