Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables à certains emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 19 septembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères affectés au transport du ministre, des ministres délégués, des secrétaires d'Etat, des membres de leur cabinet, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, de l'inspecteur général, des directeurs et des membres du protocole est de 50 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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