Décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 1er octobre 2002,
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2010, n° 0604805
Rejet Tribunal administratif : Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0604805 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Lepetit-Collin Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M me Housset Rapporteur public (3 e chambre) ___________ Audience du 1 er avril 2010 Lecture du 6 mai 2010 ___________ Code plan de classement : 39-06-01-04 Code Lebon : C Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour la COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est Parvis de la …

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2014, n° 12VE00201
Réformation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 12VE00201 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE M. Le Gars Président M me Mégret Rapporteur M me Besson-Ledey Rapporteur public Audience du 12 juin 2014 Lecture du 26 juin183 juillet 2014 _________ Code PCJA : [39-06-01-04-03] [39-06-01-02] Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 5 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE (CACP), anciennement Syndicat …

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2011, n° 0901132
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0901132 ___________ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ___________ M me Boulharouf Rapporteur ___________ M me Housset Rapporteur public ___________ Audience du 29 septembre 2011 Lecture du 3 novembre 2011 ___________ P.C.J.A. : 39-06-01-04 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est situé Parvis de la …

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