Décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise

Rejet — 

[…] — que les travaux objet du présent litige ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SAN de Cergy ; qu'il existe une continuité juridique entre le SAN de Cergy et la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ; que, par arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, la modification des statuts et la transformation du SAN en communauté d'agglomération ont été autorisées ; que la communauté d'agglomération a adopté ces nouveaux statuts ; que cette transformation est intervenue à la suite de l'adoption du décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002 et conformément aux dispositions des articles L. 5341-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Réformation — 

[…] CERGY-PONTOISE vient aux droits et obligations du SAN de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ; dès lors que l'ensemble des biens, droits et obligations de ce dernier lui ont été transférés par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 décembre 2003, intervenu à la suite de l'adoption du décret n° 2002-1541 du 24 décembre 2002 ; que, dès lors, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE s'est substituée de plein droit au SAN de Cergy-Pontoise et justifie de sa qualité de propriétaire des ouvrages exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du SAN et donc de son intérêt à agir ; […]

Rejet — 

[…] — que les travaux objet du présent litige ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SAN de Cergy ; qu'il existe une continuité juridique entre le SAN de Cergy et la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ; que, par arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, la modification des statuts et la transformation du Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) en communauté d'agglomération ont été autorisées ; que la communauté d'agglomération a adopté ces nouveaux statuts ; que cette transformation est intervenue à la suite de l'adoption du décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002 et conformément aux dispositions des articles L. 5341-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;