Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 et D. 323-3-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1-I ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003,