Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2004 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article D. 129-11 modifié du code du travail ;
Vu le décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Cela étant, le décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 a porté de 400 euros à 480 euros le montant des prestations « hommes toutes mains » susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt, soit une augmentation de 20 %. En outre, de nombreuses dispositions permettent dès à présent de faciliter l'emploi de personnes à domicile.