Décret n°2004-229 du 15 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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