Décret n°2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3, L. 324-15 et R. 620-5 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et 132-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Par ailleurs, afin de lutter contre le travail non déclaré l'article 23 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a introduit une obligation de déclaration en mairie et d'affichage des chantiers forestiers à partir d'un certain seuil fixé par décret. Les décrets 2003-131 du 12 février 2003 et 2004-797 du 29 juillet 2004 fixent les seuils des chantiers forestiers devant faire l'objet d'une déclaration d'ouverture et d'un signalement : - chantiers de coupe ou de débardage de plus de 500 m3 ; - chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles excédant 4 ha.