Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1663, 1664, 1851 et l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

2 Décisions


    1Tribunal administratif de Nice, 27 décembre 2013, n° 1304864
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1304864 ___________ M me Y X ___________ Ordonnance du 27 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3 e chambre Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer le rééchelonnement du recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2013 ; Elle soutient que suite à sa mise à la retraite, elle a vu ses revenus baisser de plus de 30 %, et a demandé, sur le …

     Lire la suite…
    • Impôt·
    • Justice administrative·
    • Rééchelonnement·
    • Aide juridique·
    • Régularisation·
    • Demande·
    • Cotisations·
    • Revenu·
    • Recouvrement·
    • Contribution

    2Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2013, n° 1305127
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1305127 ___________ M me Z Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 16 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2013, présentée par M me Z Y, élisant domicile XXX ; M me Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle …

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Juge des référés·
    • Urgence·
    • Suspension·
    • Légalité·
    • Taxe d'habitation·
    • Résidence principale·
    • Recouvrement·
    • Tribunaux administratifs·
    • Demande
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.