Décret n°2003-198 du 7 mars 2003
Article 7 du Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciensAbrogé
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Version09/03/2003
Entrée en vigueur le 9 mars 2003
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre.
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