Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Article 4 du Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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