Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV du livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
L'article R. 241-23 est abrogé.
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

1 Décision


    1Tribunal administratif d'Amiens, 31 mai 2016, n° 1400762
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1400762 ___________ M. Y-Z X ___________ M. Banvillet Rapporteur ___________ M. Binand Rapporteur public ___________ Audience du 3 mai 2016 Lecture du 31 mai 2016 ___________ 03-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2014, 2 juillet et 7 octobre 2014 et 29 février 2016, M. Y-Z X doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2013 par laquelle le préfet …

     Lire la suite…
    • Vétérinaire·
    • Prophylaxie·
    • Changement·
    • Pêche maritime·
    • Eaux·
    • Justice administrative·
    • Base de données·
    • Animaux·
    • Agro-alimentaire·
    • Agriculture
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.