Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2004 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ils rencontrent des difficultés liées à la non-promulgation de l'arrêté financier relatif au versement des indemnités instaurées par le décret du 28 juillet 2004 imposant la participation aux sessions d'information ou de formation pour le renouvellement de leur mandat sanitaire. L'adhésion des vétérinaires libéraux à la politique sanitaire passe par le respect des engagements pris par le ministère ; aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à cette demande. […] Le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire, institué par l'article L. 221-11 du code rural, […]