Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004
Article 12 du Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
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Version01/08/2004
Entrée en vigueur le 1 août 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
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