Décret n°2005-362 du 20 avril 2005
Article 21 du Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2005
Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Les articles R. 611-4, R. 611-6, R. 611-8, R. 611-9, R. 611-10, R. 611-12 à R. 611-20, R. 611-24 à R. 611-27, le premier alinéa de l'article R. 611-32, le 4° du premier alinéa de l'article R. 611-43, les articles R. 611-107, R. 631-6 à R. 631-28, R. 632-4 à R. 632-20, le 4° du deuxième alinéa de l'article R. 633-5, les articles R. 633-6-1 à R. 633-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.